loi

f

1) закон; законодательство, законы

abroger une loi — отменять закон;

adopter une loi — принимать закон;

appliquer une loi — применять закон;

conforme à la loi — закономерный, правомерный;

contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;

échapper à la loi — не подпадать под действие закона;

élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;

éluder une loi — обходить закон;

enfreindre une loi — нарушать закон;

hors la loi — вне закона;

ignorer la loi — не соблюдать закон;

mettre hors la loi — ставить вне закона;

promulguer une loi — обнародовать закон;

rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;

respecter la loi — соблюдать закон;

se conformer à la loi — соблюдать законы;

s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;

aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;

tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;

tourner la loi — обходить закон;

transgresser la loi — нарушать закон;

en vertu de la loi — в силу закона;

violer la loi — нарушать закон;

voter une loi — принимать закон

2) закономерность ( см. тж lois)

•

loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму

loi du lieu de conclusion du contrat — закон места совершения договора

loi du lieu d'exécution du contrat — закон места исполнения договора

loi du lieu de situation de l'immeuble — закон местонахождения недвижимости

loi organique relative aux lois de finance — органический закон о бюджетном устройстве

loi sur l'organisation de la justice — закон о судоустройстве

loi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон (в международном частном праве)

loi sur le statut des fonctionnaires — закон о государственных служащих

- loi d'abrogation

- loi d'amnistie
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur

Dictionnaire de droit français-russe.